Étiquette : PS92: oct 2008

Les décrets n°2010-1255 et 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l’arrêté du 22 octobre 2010 avaient programmé la fin de l’utilisation du PS92 modifié au 1er novembre 2012. Celle-ci a été prolongée jusqu’au 1er janvier 2014 par le décret du 25 octobre 2012 (lien). Le PS92 modifié par ces différents décrets est noté “PS92: oct…